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Cantonnement, Consignation judiciaire, Caisse des dépôts et consignations : les essentiels.

Cantonnement, Consignation judiciaire, Caisse des dépôts et consignations : les essentiels.

29 juillet 2018 | Droit judiciaire

Le cantonnement est le droit pour le justiciable, condamné à indemniser son adversaire, de bloquer les fonds, en l’attente du traitement de son recours en appel ou de l’opposition qu’il a introduite, par un dépôt de devises ou de titres à la Caisse des dépôts et...

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