Le Collège des procureurs généraux vient d’arrêter de nouvelles règles en matière de contrôles de la vitesse ; de nouvelles règles d’uniformisation, coulées dans une Circulaire, mettant un terme définitif aux pratiques discrétionnaires des zones de Police du Royaume.
Aux termes de celle-ci, il est désormais fixé, au plan national, un seuil – incontestable – de tolérance de 7Km/h, porté à 9Km/h sur les autoroutes. En clair, la Police de la route ne sera plus habilitée à verbaliser les conducteurs flashés entre 51 et 57 Km/h en agglomération, ni les conducteurs flashés entre 121 et 129 Km/h sur autoroute.
Cependant, les Procureurs généraux se sont aussi accordés pour restreindre le mécanisme de perception immédiate.
Ainsi, la perception immédiate se voit désormais limitée :
– En zone 30 : aux excès allant de 37 à 46 km/h ;
– En agglomération : aux excès allant de 57 à 66 km/h ; et,
– Sur autoroute : aux excès allant de 129 à 139 km/h
Rappelons au passage que les montants des perceptions immédiates ont été récemment majorés[1] ; et s’établissent désormais comme suit :
53 euros de base +
– En agglomération, dans une zone 30, aux abords d’une école, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle : 11 euros pour chaque km/h excédentaire ;
– Sur autoroute : 6 euros pour chaque km/h excédentaire ;
Lever le pied demeure le meilleur conseil !
Votre Dévoué,
[1] Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière, M.B. 30.04.2014 ; Arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à l’augmentation des montants des perceptions immédiates en matière de circulation routière, M.B. 27.04.2017
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